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(Source : Conseil par des Notaires)

Faciliter la transmission des entreprises constitue un enjeu économique majeur. De nombreux régimes de faveur existent. En voici un exemple.
La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (article 42) a instauré une réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour acquérir une fraction du capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (Code général des impôts, art. 199 terdecies-OB et art. 46 Al sexies de l’annexe III au CGI). Ce dispositif, modifié à deux reprises, vient d’être commenté par une instruction du 14 avril 2009.
Cet avantage est accordé au titre des emprunts contractés du 5 août 2003 au 31 décembre 2011. Attention toutefois, à l’intérieur de cette période, certaines des conditions d’application s’apprécient différemment selon la date de souscription de l’emprunt.
Nous limitons nos propos aux emprunts souscrits du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011.

 

LES CONDITIONS TENANT AU REPRENEUR

Le repreneur doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France (au sens de l’article 4 B du CGI) qui contracte, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, un emprunt pour acquérir une fraction du capital d’une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, français ou étranger. Les parts ou actions acquises par le contribuable doivent lui conférer, à l’issue de l’opération de reprise, une participation minimale dans le capital de la société reprise.

Pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, les titres acquis doivent lui conférer directement au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise. Sont également pris en compte pour l’appréciation de ce seuil, les droits de vote et les droits dans les bénéfices sociaux attachés aux titres acquis lors de la même opération de reprise par le conjoint du contribuable ou son partenaire lié par un pacs ainsi que leurs ascendants et descendants, ou encore par les autres salariés lorsque le contribuable est salarié de la société reprise. En revanche, ne sont pas pris en compte les titres acquis par l’intermédiaire d’une société holding, ainsi que ceux déjà détenus par le contribuable.

Un engagement de conservation

Les sommes empruntées doivent être affectées au financement de l’acquisition de titres déjà émis de la société reprise ou de la souscription à une augmentation de capital. En revanche, le bénéfice de la réduction d’impôt est écarté si ces sommes sont affectées à un apport en compte-courant ou à une acquisition de droits démembrés portant sur des actions ou des parts.
L’acquéreur doit prendre l’engagement de conserver les titres de la société faisant l’objet de l’opération de reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur acquisition. Ainsi, les titres acquis au cours de l’année 2009 doivent être conservés jusqu’au 31 décembre 2014.

Une fonction de direction

À compter de l’acquisition, l’acquéreur doit exercer des fonctions dirigeantes dans la société reprise (dans les conditions prévues par l’article 885 0 bis 1° du CGI relatives à l’ISP). Cette fonction doit être effectivement exercée, donner lieu à une rémunération normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels de la personne concernée. Il peut s’agir, par exemple, des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, du président du conseil d’administration, du directeur général, du président du conseil de surveillance ou d’un membre du directoire.

Pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, cette fonction de direction peut, selon certaines modalités, être exercée par l’un des autres associés repreneurs mentionnés plus haut. On signalera que l’exercice d’une profession libérale dans la société reprise est assimilé, pour l’appréciation de cette condition, à l’exercice d’une fonction de direction.

 

 

LA SOCIÉTÉ REPRISE

Les titres de la société reprise ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Cette condition de non-cotation ne doit être respectée que lors de l’acquisition des titres de la société reprise. Pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008, la société reprise doit avoir son siège social en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

 

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Ensuite, la société reprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit sur option, soit de plein droit. Sont donc exclus les titres de sociétés totalement ou partiellement exonérées de US de façon permanente par une disposition particulière. En revanche, les reprises de sociétés exonérées d’IS que de manière temporaire rentrent dans le champ d’application du dispositif. En présence d’une société ayant son siège social hors de France, il convient, pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, de vérifier si elle serait soumise à US dans les conditions de droit commun, de plein droit ou sur option, si son activité était exercée en France.

 

Des conditions de taille et d’activité

Pour les emprunts contractés du 28 avril au 31 décembre 2011, la société reprise doit répondre à la définition des PME au sens communautaire. Ainsi, elle doit employer moins de 250 personnes et soit réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit avoir un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros. Cette condition s’apprécie uniquement à la date de la reprise de l’entreprise et immédiatement après la reprise, c’est-à-dire en tenant compte de l’acquisition du contribuable et, le cas échéant, de celles des autres membres de sa famille ou des autres salariés repreneurs.
Par ailleurs, la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à L’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Sont ainsi exclues les sociétés civiles de portefeuille ou Les sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus ou meublés.
En revanche, la société reprise peut être une société holding animatrice dès lors qu’elle exerce une activité commerciale.

 

UNE RÉDUCTION D’IMPÔT PLAFONNEE

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours d’une même année civile à raison des emprunts contractés pour La reprise d’une société. Pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008, ceux-ci sont retenus dans la limite annuelle de 20.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacs et soumis à une mposition commune. Chaque année, Le contribuable peut donc bénéficier, selon sa situation, d’une réduction d’impôt maximale de 5.000 € ou de 10.000€. Pour les intérêts payés jusqu’au 31 décembre 2007, les chiffres de 20.000 € et de 40.000 € étaient respectivement de 10.000 € et de 20.000 €.

Cette réduction d’impôt n’est pas limitée dans le temps. Le contribuable en bénéficie, toutes autres conditions étant réunies, au titre des années au cours desquelles l’emprunt contracté pour la reprise produit ses effets.

 

Les règles d’imputation

La réduction d’impôt sur le revenu vient d’abord s’imputer sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu, déterminé dans les conditions détaillées par l’instruction du 14 avril 2009. On signalera que la réduction d’impôt ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel. Au cas où l’impôt dû serait inférieur au montant de la réduction d’impôt sur le revenu, la fraction non imputée n’est pas susceptible de remboursement ou de report sur l’impôt des années suivantes.

 

Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux

La réduction d’impôt ne s’applique pas lorsque l’emprunt a été contracté pour l’acquisition de titres que le contribuable a placés notamment dans un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou encore un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008, La réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec celle prévue en cas de souscription au capital de PME en matière d’impôt sur le revenu (CGI, art.199terdecies-OA) ou en matière d’ISF. D’autres dispositifs sont incompatibles avec cette réduction d’impôt.

 

LA REMISE EN CAUSE DE LA REDUCTION D’IMPOT

Les réductions d’impôt obtenues jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’année d’acquisition des titres de la société peuvent être reprises en totalité lorsque certaines conditions ne sont pas réunies.
Il en est ainsi par exemple lorsque l’engagement de conservation des titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’acquisition n’est pas respecté (par exemple, en cas de donation des titres]. Il en est de même en cas de non-respect de La condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction dans l’entreprise.

Des atténuations sont toutefois prévues en cas de décès du contribuable ou encore, notamment, d’invalidité.

 

LA PERTE DE LA REDUCTION D’IMPOT

Au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition des titres de la société reprise, il y a simplement perte du droit à La réduction d’impôt lorsque surviennent certains événements : cession de titres de la société reprise, remboursement des apports afférents à ces titres, non-respect des conditions tenant à L’acquisition d’une fraction minimale du capital de La société reprise, à l’exercice d’une fonction de direction, à la localisation du siège social, à son régime d’imposition ou à son activité.