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Après leur séparation, de nombreux parents n’arrivent pas à se faire payer leur pension alimentaire.

Le créancier hésite souvent à recourir à des procédures judiciaires afin de ne pas envenimer La situation. i Pourtant plusieurs recours existent, les pensions pouvant être réclamées pendant cinq ans. Une procédure spécifique a été mise en place, le paiement direct. Le créancier peut aussi utiliser les différentes formes de saisies existantes. En cas d’échec, le Trésor public peut même recouvrer la créance pour le compte du créancier; ce dernier peut également être aidé par la caisse d’allocations familiales.

LE PAIEMENT DIRECT

La procédure de paiement direct concerne le recouvrement de créances alimentaires : pensions alimentaires dues par un parent à l’égard de son enfant ou entre parents, mais aussi dues au titre de l’obligation alimentaire aux parents dans le besoin par leurs enfants ou entre alliés. Elle est rapide et peu onéreuse, les frais étant à la charge du débiteur. En revanche, seules les pensions à venir et celles des six derniers mois peuvent être récupérées de cette façon. La procédure peut s’appliquer dès qu’une échéance n’a pas été totalement acquittée ou s’il n’a pas été tenu compte de l’indexation.

Le recours à un huissier de justice

Le créancier doit s’adresser à un huissier de justice et lui remettre une copie de la décision définitive fixant la pension, ainsi que le nom et les coordonnées du débiteur. Si le créancier ne possède que peu d’éléments, l’huissier de justice dispose d’un droit d’accès auprès de plusieurs fichiers et organismes afin d’obtenir des renseignements utiles au recouvrement de la créance.

Les effets du paiement direct

L’huissier s’adresse au tiers, souvent un employeur, qui est tenu de verser directement au créancier et à chaque échéance le montant de la pension alimentaire majoré du montant des six mois d’impayés qui sont étalés sur douze mois. Si le tiers ne s’exécute pas, il peut être condamné à une amende de 1 500 € maximum.

 

LE TRESOR PUBLIC

Lorsque le créancier n’a pas pu recouvrer sa créance par la procédure de paiement direct ou par toute autre voie d’exécution, il peut faire une demande de recouvrement public de sa pension alimentaire, qui ne peut concerner que les six derniers mois d’impayés ainsi que les pensions à venir. La demande est faite par l’envoi d’un dossier complet au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Le procureur de la République décide alors de donner suite ou non à la demande.

La suite de la procédure

Si la procédure est admise, le procureur de la République établit un état exécutoire des pensions non payées et des pensions à venir, majorées de frais de recouvrement, qui est transmis au trésorier-payeur général. Un commandement de payer est alors envoyé au débiteur. S’il ne s’exécute pas, le Trésor public peut alors recourir aux voies d’exécution qui lui sont réservées comme l’avis à tiers détenteur. Lorsque l’administration fiscale reçoit les sommes, elle les verse au fur et à mesure au créancier après avoir prélevé les frais de recouvrement, qui sont à la charge du débiteur. La procédure peut s’arrêter lorsque le débiteur a réglé ses arriérés et a versé la pension due pendant douze mois consécutifs.

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Lorsque le conjoint qui bénéficie d’une décision de justice définitive fixant une pension alimentaire pour les enfants n’a pas été réglé pendant au moins deux mois, la Caf peut lui verser l’allocation de soutien familial. La caisse est alors subrogée dans les droits du créancier et va récupérer les pensions qu’elle a avancées au titre du soutien familial. Elle peut utiliser toutes les voies d’exécution existantes, y compris le recouvrement par le Trésor public.

LA SAISIE ATTRIBUTION

Le créancier peut utiliser d’autres voies d’exécution, notamment lorsque les impayés couvrent une période de plus de six mois. La procédure de saisie attribution permet de saisir des sommes qu’un tiers, par exemple une banque, détient pour le compte du débiteur. Cette procédure est rapide et efficace si le débiteur est solvable mais de mauvaise volonté.

LES AUTRES SAISIES

L’huissier de justice mandaté peut également saisir d’autres actifs. Ces voies d’exécution ne sont pas forcément rentables sur un plan économique, mais peuvent s’avérer intéressantes sur un plan psychologique. En effet, le débiteur peut être attaché aux biens meubles qui composent son logement, même s’ils présentent peu de valeur. Il en est de même d’un véhicule dont la valeur peut être faible, mais qui apporte une autonomie à son propriétaire. Il s’agit plutôt de moyens de pression, qui peuvent ramener à la raison un débiteur qui demeure solvable.