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Source : Conseils des Notaires

 

Le système fiscal français repose sur le principe déclaratif : l’impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l’administration fiscale. En contrepartie, celle-ci s’assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité. Le contrôle permet de lutter contre la fraude et de contribuer à une saine concurrence. Chacun doit payer ce qu’il doit, mais pas plus.
Les erreurs, omissions, voire les fraudes dans les déclarations peuvent entraîner de la part de l’administration un contrôle sur pièce avec des demandes de renseignements et de justifications (voir Conseils n°405). À l’issue du contrôle, l’administration fiscale a le choix de sanctionner ou de recouvrer l’impôt de façon forcée, voire les deux.

Se prémunir en amont

Afin de se prémunir contre tout changement d’interprétation de l’administration entraînant alors un redressement éventuel, il peut être utile d’entamer un dialogue avec elle sur l’opération que vous envisagez d’effectuer (donation, vente, apport en société…).
Plusieurs méthodes d’interrogation existent pour obtenir l’avis de l’administration sur une opération donnée, avant tout litige. Ces initiatives, présentées sous forme de rescrit, limitent les risques de redressement futur.

Le rescrit général
D’une manière générale, chacun peut interroger l’administration sur sa situation de fait au regard des textes fiscaux ; celle-ci dispose, si elle accepte de répondre, d’un délai de trois mois pour le faire. La demande écrite, précise et complète, s’effectue par courrier recommandé auprès du centre des impôts locaux ou de l’administration centrale. À partir des éléments portés à sa connaissance, l’administration donne un avis qui l’engage dès lors que le contribuable se conforme à la présentation sincère des faits qu’il lui a faite.
En principe, seule une réponse expresse de l’administration fiscale dans les trois mois permet au contribuable d’être garanti contre un changement de doctrine. L’absence de réponse ne peut en aucun
cas valoir accord implicite. Ce droit, appelé « rescrit général » existe en toute matière fiscale, y compris pour les impôts locaux.

Les rescrits spécifiques

Dans des cas limités, lors de procédures de rescrit spécifique, les règles applicables sont plus favorables au redevable. C’est notamment le cas pour la procédure de l’abus de droit, le rescrit valeur et le contrôle sur demande des successions et donations, même si d’autres rescrits particuliers existent.

Abus de droit
Une action de l’administration sur le fondement de l’abus de droit peut être écartée si le contribuable, au préalable, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous les éléments lui permettant d’apprécier la portée véritable de l’opération qu’il entend effectuer (donation, apport en société, etc.) si l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, ou si elle y a répondu favorablement, il peut alors engager l’opération sans risque de remise en cause ultérieure des actes effectués sur le fondement de l’abus de droit. En l’occurrence, dans le cadre de ce rescrit et exclusivement, le silence de l’administration vaut acceptation implicite de l’opération.

Transmission d’entreprise

De la même manière, la procédure de rescrit valeur permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de sociétés dans laquelle elle exerce une fonction de direction et qui entend procéder, par anticipation, à la transmission de tout ou partie de cette société ou de ces titres, de consulter l’administration fiscale sur la valeur vénale de l’entreprise qui sert de base au calcul de l’impôt, avant l’opération. En cas d’accord exprès des services fiscaux et si la donation est faite dans les trois mois, l’évaluation portée dans l’acte ne sera jamais remise en cause.

Déclaration de succession ou de donation
Enfin, la procédure de contrôle sur demande permet aux bénéficiaires d’une succession ou d’une donation de demander à l’administration fiscale d’effectuer le contrôle de la déclaration de succession ou de l’acte de donation dans l’année qui suit leur demande.
La demande, qui doit être présentée dans les trois mois suivant l’enregistrement de la déclaration ou de l’acte, a pour effet de réduire à un an au lieu de trois le délai de reprise de l’administration. Grâce à ce mécanisme, les demandeurs ont la garantie que si l’administration n’adresse aucune rectification dans ce délai, aucun rehaussement ne pourra être effectué par la suite sur la succession ou la donation en cause.

 

Comment limiter les dégâts

Si le mal est fait, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour échapper aux majorations et autres intérêts de retard. Ainsi, vous pouvez informer l’administration fiscale de votre situation particulière par le biais d’une mention expresse, régulariser immédiatement votre situation après relance amiable ou enfin, invoquer la tolérance légale.

Mention expresse

Le contribuable peut choisir de ne pas appliquer la loi à sa situation particulière, en exposant sa position par rapport à la règle légale dans une mention expresse qu’il porte dans sa déclaration (d’impôt sur le revenu, par exemple) ou dans son acte (donation, vente, etc.), voire dans une note annexée.
Le redevable devra expliquer les raisons de fait ou de droit pour lesquelles il estime devoir retenir la position dont il fait état ou la solution dont il demande le bénéfice (exonération, par exemple). Il sera alors dispensé de faire l’avance des droits et n’aura qu’à les provisionner par précaution.
Grâce à cette mention expresse, si à l’avenir l’administration contestait le bien-fondé de sa position, il paiera le supplément d’impôt sans qu’aucun intérêt de retard ne puisse lui être réclamé. Bien entendu, seuls les contribuables ayant régulièrement fait les déclarations auxquelles ils étaient tenus peuvent utiliser cette mention expresse. De la même manière, les déclarations effectuées ne doivent pas avoir pour but d’induire l’administration en erreur.

Procédure de régularisation

Le fait pour le contribuable de régulariser spontanément sa déclaration de revenus en cas de discordance entre les montants figurant sur leur déclaration de revenus et ceux transmis par les tiers permet d’échapper à la majoration de 10 °/o. Plus généralement, la correction volontaire des erreurs de déclaration (insuffisances, omissions, inexactitudes), dans les 30 jours d’une demande de l’administration ou avant toute procédure de contrainte à son initiative, permet d’éviter les pénalités ou d’être remboursé, si elles ont été acquittées (mais dans ce cas, une réclamation est nécessaire). À cette occasion, il est également possible de demander la remise des intérêts de retard.

Une tolérance légale

L’intérêt de retard n’est pas applicable sur les droits dus à raison de l’insuffisance des chiffres déclarés en matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, lorsque l’insuffisance n’excède pas un certain pourcentage de la base d’imposition.
Ainsi, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, la marge d’erreur est de 5 % ; elle est de 10 °/o en matière de droits d’enregistrement.
Néanmoins, toutes ces précisions ne valent que si le contribuable est de bonne foi. Si l’administration parvient à démontrer qu’il ne l’est pas, aucune tolérance, dispense ou remise ne pourra être accordée.

 

Pénalités, intérêts de retard, majorations …
Les pénalités fiscales regroupent les majorations et l’intérêt de retard. Elles s’appliquent en tout état de cause en cas de rectification d’une imposition dans le cadre du contrôle fiscal.
* L’intérêt de retard vise à réparer le préjudice financier subi par le Trésor. Il est applicable dans tous les cas où un impôt n’a pas été acquitté en totalité ou en partie dans le délai légal, indépendamment de la bonne ou mauvaise conduite du redevable de l’impôt. Il peut être élevé puisqu’il s’élève à 0,40 % du montant des sommes dues par mois de retard de paiement
* Les majorations de 10 %, 40 °/o voire 80 % sanctionnent le défaut ou le retard de déclaration, de bonne ou de mauvaise foi.