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La réforme de la protection des majeurs a remplacé la tutelle aux prestations sociales par un dispositif d’accompagnement social centré sur la protection du logement. La tutelle ou la curatelle ne viennent plus qu’en dernier recours.
Le législateur est intervenu récemment pour réformer la législation sur la protection des majeurs qui datait de 1968. La nouvelle loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009, modifie en profondeur ce dispositif de protection. Ce dernier s’articule autour de trois axes :

  • le dispositif conventionnel avec la création du mandat de protection future dont le notaire est l’un des principaux points d’appui,
  • le dispositif social avec la création de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) dont le maître d’œuvre est le président du Conseil général
  • et un dispositif judiciaire recentré sur la protection des personnes dont les facultés personnelles sont altérées.

 

Le principe de subsidiarité

La nouvelle législation consacre le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire, la justice ne devant être sollicitée que si aucune autre solution ne peut être mise en place. En effet, lorsqu’une personne perçoit des prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité est menacée par les difficultés qu’elle rencontre dans la gestion de ses ressources, une mesure d’accompagnement peut être mise en œuvre par le département.

 

LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE

La mesure d’accompagnement social personnalisé prend la forme d’un contrat conclu entre le Conseil général et la personne pour une durée de six mois à deux ans renouvelable une fois, soit une durée maximale de quatre ans. Dans ce cadre, le bénéficiaire de la mesure peut autoriser le département à percevoir et à gérer tout ou partie de ses prestations sociales. L’objectif est d’affecter ses ressources au paiement du loyer afin de protéger le logement de l’intéressé. Le département peut faire exercer la mesure par ses services ou déléguer par convention la gestion de la mesure à une association ou un centre communal d’action sociale.

 

L’intervention judiciaire

Lorsqu’une personne est débitrice d’au moins deux mois de loyers et de charges, le président du Conseil général peut saisir le tribunal d’instance afin d’autoriser le versement direct au bailleur du montant du loyer et des charges, prélevé sur le montant des prestations sociales, durant une durée maximale de quatre ans. Si l’intéressé refuse la MASP, le président du Conseil général peut saisir le Procureur de la République d’une demande de mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Cette demande est accompagnée d’un rapport comportant une évaluation précise de la situation de la personne concernée ainsi que d’un bilan des actions sociales menées à son profit et, le cas échéant, de renseignements médicaux.

 

LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE

Le Procureur de la République instruit la demande de mesure d’accompagnement judiciaire. Il vérifie que les mesures sociales ont échoué, qu’il n’existe pas de conjoint susceptible de prendre en charge la gestion des ressources de la personne et qu’aucune autre mesure de protection n’est en cours. Si ces conditions sont remplies, le procureur de la République saisit alors le juge des tutelles afin qu’une MAJ puisse être ouverte. L’objectif de la MAJ est de permettre à la personne de pouvoir gérer à nouveau ses prestations sociales d’une façon autonome au terme de la mesure.

 

Le contenu de la mesure

Durant la mesure, les prestations sociales sont gérées par un mandataire professionnel inscrit sur une liste annuelle établie par le préfet du département après avis conforme du procureur de la République. La personne n’est aucunement privée de ses droits et seules les prestations sociales sont gérées par le mandataire. La mesure est limitée dans le temps et sa durée maximale est de quatre ans.

 

L’issue de la mesure

À l’issue des quatre ans, le juge des tutelles est dans l’obligation de lever la mesure même si la personne ne peut toujours pas gérer ses prestations sociales de manière autonome. Dans ce cas, le président du conseil général peut ouvrir une MASP avec l’accord de l’intéressé. Le procureur de la République peut également, en cas d’altération des facultés mentales de la personne, saisir le juge des tutelles afin qu’une mesure de curatelle ou de tutelle soit ouverte.

 

LES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE

La requête du procureur de la République au juge des tutelles doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste annuelle établie par le procureur de la République. En effet, le juge des tutelles ne peut plussesaisird’office. La demande de mise sous protection judiciaire peut également émaner d’un proche ou de la famille de la personne à protéger.

 

La procédure à suivre

L’audition du majeur par le juge des tutelles est en principe obligatoire afin de vérifier les éléments figurant dans la demande. Toute personne qui demande a exercer une mesure en qualité, par exemple, de curateur ou de tuteur peut tre entendue à sa demande par le juge des tutelles. Lorsque lejuge estime qu’une mesure doit être prise, il doit rechercher la moins contraignante pour la personne en fonction de son état. De ce fait et dans un ordre croissant, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

 

La sauvegarde de Justice

La sauvegarde de justice est destinée à la personne qui a un besoin temporaire de protection ou dont l’état de santé justifie qu’une mesure durable, de type curatelle ou tutelle, soit prise et pour laquelle une protection immédiate est nécessaire pendant la durée de la procédure. Cette mesure peut aussi être prononcée afin que l’intéressé puisse être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Il conserve ses droits, mais les actes peuvent être plus facilement annulés s’ils sont défavorables au protégé. La mesure s’applique durant une durée d’un an renouvelable au maximum une fois.

 

Les autres mesures

Si le besoin de protection de la personne est plus important et durable, le juge des tutelles prononce une mesure d’assistance : la curatelle, ou une mesure de représentation : la tutelle. La personne protégée peut choisir la personne de sa famille en charge de l’assister ou de le représenter. En l’absence de proche, le juge désigne un mandataire professionnel. Ces mesures ont une durée maximale de cinq ans mais peuvent être prolongées en cas de nécessité.