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(Source : Conseils par des Notaires)

La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 comportent de nombreuses mesures destinées à faciliter la détention et la transmission d’une entreprise. Parmi celles-ci, certaines touchent aux droits d’enregistrement et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’autres aux plus-values.

 

LES DROITS D’ENREGISTREMENT ET L’ISF

 

Les engagements collectifs de conservation

L’article 787 B du CGI exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale.

La transmission des titres sociaux, qui peut avoir lieu par voie de donation ou de succession, est notamment subordonnée à l’engagement individuel pris dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation par chacun des héritiers, donataires ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit.

Ils conserveront les parts ou actions transmises pendant quatre ans à compter de la date d’expiration de la durée d’engagement collectif de conservation ou de la transmission en cas d’engagement réputé acquis.

 

La possibilité d’un apport avec soulte

Certaines opérations réalisées pendant la durée de l’engagement individuel ne remettent pas en cause le bénéfice de l’exonération. Il en est ainsi, par exemple, de l’apport pur et simple des titres à une société holding dont l’unique objet est la gestion des participations qu’elle détient dans la société cible ou dans une ou plusieurs sociétés de même groupe ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire.

La loi permet désormais, outre l’apport pur et simple, l’apport de titres partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage (art. 12 de la loi de finances pour 2009).
Cette disposition vise le cas où, l’entreprise familiale constituant le principal actif transmis, l’enfant repreneur, bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, doit verser à ses frères et sœurs une soulte qu’il finance, dans la plupart des cas, avec un emprunt. La solution nouvelle permettra à cet enfant de réaliser l’opération dans les meilleures conditions financières.
On signalera que les conditions d’application déjà existantes en cas d’apport pur et simple s’appliquent également en cas d’apport avec soulte (CGI, article 787 B).

 

LES PLUS-VALUES

Plusieurs assouplissements ont été apporté en fin d’année au régime d’imposition des plus-values en cas de transmission d’entreprise. Parmi les nouveautés, on peut citer les suivantes :

La transimssion à titre gratuit

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle à une personne physique peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition (CGI, article 41-1). L’impôt devient exigible notamment en cas de cession ou de cessation de l’entreprise. Le report prend également fin en cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire de la transmission.

Le report d’imposition se transforme toutefois en une exonération définitive de la plus-value lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit, par l’un moins des bénéficiaires de la transmission.

Un assouplissement

Le report d’imposition prend fin, si pendant un délai de cinq ans, certaines opérations sont réalisées. C’est ainsi que jusqu’à présent un partage avec soulte entraînait la fin du report et le paiement de la plus-value.
Il en était ainsi dans l’hypothèse où dans les cinq ans du décès de l’entrepreneur individuel, l’entreprise était attribuée à l’un des héritiers (celui qui poursuivait l’activité) moyennant le versement d’une somme d’argent (autrement dit une soulte) à ses cohéritiers.

Désormais, en cas de partage avec soulte, le report d’imposition sera maintenu si le ou les attributaires de l’entreprise individuelle prennent l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value en report à la date où, le cas échéant, l’un des événements mettant fin au report se réalisera (par exemple, la cession de l’entreprise). En l’absence de précision relative à la date d’entrée en vigueur de cet aménagement, celui-ci devrait s’appliquer pour la détermination de l’impôt sur le revenu à compter de 2008.

Un assouplissement identique est prévu pour les parts de sociétés de personnes (CGI, article 151 nonies II).

L’exonération en cas de départ à la retaite

Deux régimes spécifiques sont prévus en cas de départ à la retraite du dirigeant d’entreprise. Le premier, applicable aux entreprises individuelles et aux titres de sociétés de personnes présentant un caractère professionnel, consiste en un mécanisme d’exonération (CGI, article 151 septies A). Le second, applicable aux titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés consiste en l’application d’un abattement pour durée de détention (CGI, article 150 OD ter).

L’application de ces deux régimes est subordonnée au respect de nombreuses conditions. Parmi celles-ci figure l’obligation pour le cédant de cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai. En vue de faciliter les transmissions progressives d’entreprises, ce délai vient d’être allongé (loi de finances rectificative pour 2008, article 38).

Désormais, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, le cédant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ces événements devaient précédemment intervenir soit dans l’année suivant la cession soit dans l’année précédant celle-ci.