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Source : Conseils des Notaires

Suite à une condamnation judiciaire, un entrepreneur peut se voir empêcher d’exercer tout mandat social. L’interdiction peut être définitive ou temporaire.
Le législateur a prévu plusieurs hypothèses où le juge peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer. Cette sanction peut faire suite à la faillite de l’entreprise mais aussi être consécutive à une infraction avec ou sans lien avec l’activité commerciale. L’objectif est d’assainir et de sécuriser le monde des affaires en écartant certaines personnes incompétentes ou malhonnêtes qui ne méritent plus la confiance des tiers. Auparavant, il existait un régime d’incapacité automatique qui interdisait aux personnes condamnées pour crime ou pour certains délits (escroquerie, abus de confiance, recel, etc.) de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la peine automatique a été remplacée par une peine complémentaire devant expressément être prononcée le juge.

 

 

Peine complémentaire à une infraction

Les personnes qui se rendent coupables d’infractions au droit des sociétés encourent, à titre de peine complémentaire, l’interdiction :

• d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise (interdiction pouvant être définitive ou tempo-
raire, sans pouvoir excéder cinq ans) ;

• et/ou d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou le compte d’autrui, une société commerciale (interdiction pouvant être définitive ou temporaire, sans pouvoir excéder dix ans). Il s’agit de peines complémentaires. Concrètement, le juge peut ainsi les prononcer en plus des peines d’amendes et d’emprisonnement prévues par la loi. Les infractions concernées sont toutes celles visées par le code de commerce aux articles L241-2 à L248-1. Citons par exemple l’abus de biens sociaux, le fait d’attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle, le fait de ne pas dresser l’inventaire, ou de ne pas établir les comptes annuels et un rapport de gestion, etc.

 

 

Autres infractions

Par ailleurs, certaines autres infractions, sans lien avec le droit des affaires, peuvent être sanctionnées à titre de peine complémentaire par ces interdictionsd’exercer une activité professionnelle ou de gérer une société commerciale. Cela concerne par exemple les infractions de vol, escroquerie, abus de confiance, fraude fiscale, travail dissimulé, etc.

 

 

Peine alternative à une infraction

Dès lors qu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Il s’agit de peines alternatives, c’est-à-dire qu’elles viennent en remplacement d’une autre peine (à la différence des peines complémentaires qui peuvent s’ajouter aux peines prévues par la loi). Ces peines peuvent également remplacer une peine d’amende pour les infractions punies seulement d’une peine d’amende.

 

 

Faillite personnelle

Dans le cadre des procédures collectives, les dirigeants d’entreprise en difficulté s’exposent à des sanctions personnelles. La plus grave est la faillite personnelle qui entraîne différentes interdictions et déchéances et qui emporte aussi l’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise, sans que la mesure n’excède une durée supérieure à quinze ans. Cette sanction est possible pour des faits graves: s’il apparaît, par exemple, que le dirigeant a détourné ou dissimulé l’actif de l’entreprise, ou frauduleusement augmenté le passif, disposé des biens de l’entreprise comme des siens propres, évité ou retardé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, fait disparaître des documents comptables ou tenu une comptabilité fictive, etc. L’interdiction de gérer peut aussi être prononcée à titre de peine principale (à la place de la faillite personnelle).

 

 

Violation de l’interdiction

Attention, si ces interdictions ne sont pas respectées, la sanction peut être lourde :
•  jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 30000 € pour non-respect de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ;
• et jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 € pour non-respect de l’interdiction de gérer une société commerciale.

 

 

Levée de l’interdiction

De façon automatique, et sans qu’un nouveau jugement ne soit nécessaire, l’intéressé recouvre la capacité de gérer une entreprise à l’arrivée du terme de la sanction. Par ailleurs, si un jugement clôturant la procédure collective pour extinction de passif intervient, il récupère également automatiquement sa capacité de gérer. Outre ces cas de figure, il est aussi possible de demander, à tout moment, la levée des incapacités professionnelles à la juridiction qui l’a condamné. Dans le cas de la faillite personnelle, le tribunal peut être saisi pour qu’il relève la peine, à condition que l’intéressé ait apporté une contribution suffisante au paiement du passif ou qu’il présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise. À noter que quelle que soit leur origine, les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, administrer ou diriger uen personne morale sont mentionnées d’office au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

 

Un fichier national des interdits de gérer

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a prévu un fichier unique des interdits de gérer tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Il doit permettre la centralisation et la diffusion au niveau national de l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer, qu’elles visent des commerçants ou des non-commerçants (artisans, dirigeants d’association…), de façon à éviter que des entreprises soient immatriculées puis radiées après vérifications et constatation de l’existence d’interdictions de gérer. Cette mesure vise à limiter les fraudes et à simplifier la procédure de contrôle des immatriculations. La consultation du fichier ne sera pas publique. Seuls les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficieront d’un accès permanent au fichier. Sur demande, la consultation de ce fichier sera aussi ouverte à certains autres professionnels pour les besoins de leur mission. À noter que ces consultations feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identité du consultant, la date et l’heure de la consultation.