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Voici quelques réflexions utiles à toute personne qui souhaite vendre son appartement ou sa maison :

Plomb

Le dispositif précédent prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.

Depuis le 26 Avril 2006, cet état des risques a été rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ». Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Ce constat sera valable 1 an s’il révèle la présence de plomb, mais le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.

Est considéré, dans le cadre d’une vente des parties privatives d’un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d’exposition au plomb un état des risques d’accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l’article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l’état des risques d’accessibilité au plomb n’a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.

A l’expiration du délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l’alinéa précédent nécessite l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.

Amiante

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante concerne les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps.

Termites

L’état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de six mois.
. Il convient donc de se renseigner à la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l’état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Gaz naturel

Le diagnostic doit comprendre l’état de l’installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

Risques naturels et technologiques

Le diagnostic doit également comprendre l’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. L’état doit dater de moins de six mois.

Performance énergétique

La réglementation prévoit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
Ce DPE est également obligatoire pour les locations

Installation électrique

Le vendeur d’un local d’habitation doit remettre un état de l’installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.

 

Assainissement autonome

Pour tout logement non raccordé au réselu public de collecte des eaux usées, et pour les ventes conclues à compter du 1er janvier 2011, La réglementation prévoit l’établissement d’un diagnostic d’assainissement autonome, valable trois ans.