06 60 44 28 22 [email protected]

Ce contrat d’assurances a été lancé en 2006 pour permettre aux bailleurs de s’assurer contre les risques et les détériorations immobilières pour un coût limité. Il vient d’être élargi, pour bénéficier à un plus grand nombre de propriétaires.

Au départ, la garantie des risques locatifs était réservée aux situations où le locataire ne pouvait pas fournir une caution, où le montant du loyer dépassait le tiers de ses revenus mensuels ou encore au cas où sa situation professionnelle était précaire. La GRL permettait au bailleur de s’assurer dans ce cadre, alors que les assureurs traditionnels pouvaient être enclins à refuser ce type de risque.

 

UN CONTRAT SOUSCRIT DANS UN CADRE ETATIQUE

La GRL avait été instituée par une convention signée entre l’État et les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement. Cette convention prévoyait, en cas de sinistre, que l’assureur intervienne en première ligne et que l’État ou l’organisme gestionnaire du 1 % logement prenne en charge le coût au-delà de la quote-part définie dans le cadre de la convention.

 

Un rapport qualité prix intéressant

Pour une cotisation s’élevant à 2,5 % du montant du loyer charges comprises, le bailleur bénéficiait d’une garantie couvrant les loyers impayés sans aucune franchise et sans aucune limite de durée jusqu’au départ effectif du locataire. De plus, les frais de justice étaient couverts et le bailleur était couvert pour toutes les détériorations immobilières de son logement jusqu’à 7700€.

 

Le risque assuré

La garantie s’appliquait à la location d’une habitation principale et aux garages loués accessoirement ainsi qu’aux locations meublées. Le plafond mensuel de la garantie des loyers plus charges et taxes locatives ne pouvait excéder 2300 € à la date de souscription, ce qui permettait le garantir un grand nombre de baux La garantie portait sur une location donnée et un locataire désigné. De ce fait en cas de changement de locataire, une nouvelle garantie devait être souscrite.

 

Les conditions liées au locataire

La GRL s’appliquait au locataire entrant dans les lieux, mais aussi à celui déjà présent. Dans ce dernier cas, le locataire devait être à jour du paiement de ses loyers et charges locatives depuis au moins six mois après l’entrée dans les lieux et n’avoir occasionné, durant cette période, aucun incident de paiement.

 

LA NOUVELLE GRL

Trois décrets sont parus fin décembre 2009 afin de rendre la GRL universelle en élargissant les possibilités de souscription. L’objectif est de faciliter l’accès au logement d’une très grande majorité de locataires de sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés qui ont souvent des crédits d’acquisition des logements à rembourser, de mobiliser le parc locatif vacant, et enfin de réduire le nombre d’expulsions par un traitement amiable des contentieux.

 

Les nouvelles dispositions

La nouvelle GRL s’applique dans les mêmes cas que précédemment avec un dispositif élargi. Ainsi, le montant du loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 2 000 € à la date de signature du bail. Le locataire ne doit pas consacrer plus de 50 % de ses revenus au paiement de son loyer ce qui est considérable. La garantie concerne soit un locataire entrant, soit un locataire déjà en place. Dans ce dernier cas, le locataire doit avoir signé son bail depuis plus de six mois sans que soit survenu plus de deux mois de loyers impayés, ce qui est moins restrictif que dans le dispositif ancien.

 

L’intervention de l’Etat

Tous les assureurs ayant signé une convention pourront distribuer la GRL ce qui devrait accroître le nombre de compagnies d’assurance proposant ce dispositif. Les compagnies prendront en charge les sinistres de locataires dont le loyer se situe entre 0 et 28 % de leurs ressources et l’État et les organismes du 1 % logement les impayés correspondants aux locataires dont le loyer dépasse 28 % des ressources.

 

Les garanties

Le montant des loyers impayés et des frais de recouvrement sont pris en charge dans la limite d’un plafond global de 70 000 €. Les dégradations immobilières sont assurées dans la limite d’un plafond de 7700 € ou de 3500 € s’il s’agit d’un meublé. La garantie joue dès lors que deux mois de loyers au moins n’ont pas été payés ou en cas d’impayés partiels lorsque le total des sommes non réglées atteint au moins un mois de loyer sur une période n’excédant pas 12 mois.