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Source : Conseils des Notaires

Le législateur a entrepris de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle. Depuis 2003, ces professionnels peuvent déclarer insaisissables une partie de leurs biens immobiliers.
Aucun des professionnels concernés ne l’ignore : l’entreprise individuelle et son dirigeant ne font qu’un.
Ainsi, les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. Cette situation entraîne une conséquence majeure : en cas de mauvaises affaires ou de faillite, les professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels). C’est le principe d’unicité du patrimoine qui veut que chaque personne n’ait qu’un seul patrimoine.

Depuis la loi du 1  » août 2003 pour l’initiative économique (loi Dutreil), l’entrepreneur peut protéger sa résidence principale de ses créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité. La loi du 4 août 2008, dite loi pour la modernisation de l’économie (LME), a élargi, quant à elle, le champ de la protection à tous les biens immobiliers non professionnels. Ces lois permettent de protéger tout ou partie des biens immobiliers privés, en les rendant insaisissables par les créanciers professionnels. Impossible pour eux d’engager une procédure de saisie immobilière. L’objectif est d’offrir aux entrepreneurs individuels un cadre juridique d’exercice sécurisé.

 

Protéger le domicile, mais pas seulement

La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Peuvent y recourir les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En revanche, les sociétés, quelles qu’elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.
Grâce à la déclaration d’insaisissabilité, les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale de l’entrepreneur (qu’il s’agisse d’un bien propre, d’un bien commun ou même indivis) sont rendus insaisissables. Si l’entrepreneur le désire, la protection peut être étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain, etc.).
La protection concerne les biens qu’ils soient détenus en tout ou partie (droits indivis) en toute propriété, en usufruit, en nue-propriété. La déclaration d’insaisissabilité peut porter indifféremment sur un bien propre, commun ou personnel de l’entrepreneur individuel, et sans que le conjoint éventuel n’ait à intervenir à l’acte. Cependant, quand les deux époux exercent ensemble ou séparément une activité commerciale, professionnelle, agricole, ou indépendante à titre individuel, il convient que chacun établisse une déclaration d’insaisissabilité.
Une protection limitée

Si les immeubles concernés sont à un usage mixte (habitation et professionnel), l’intégralité du bien n’est pas concernée par la protection. Seule la partie affectée à l’habitation peut profiter de la protection instaurée par la déclaration. De plus, il faudra avoir établi un état descriptif de division des biens avant la déclaration d’insaisissabilité. Par ailleurs, si les biens immobiliers privés deviennent insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière, ils ne le sont qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.
L’entrepreneur n’est donc pas à l’abri d’une procédure suite à une dette non professionnelle, à une dette de son conjoint (selon son régime matrimonial toutefois), ou même à une dette professionnelle si celle-ci est antérieure à la déclaration d’insaisissabilité.
Des effets perves possibles
Méfiance tout de même avant d’étendre la déclaration à l’ensemble des biens immobiliers. L’opération peut avoir des effets pervers. En effet, à vouloir trop protéger ses biens, l’entrepreneur risque, par exemple, d’avoir des difficultés pour emprunter, les établissements financiers estimant que ses garanties sont trop faibles pour s’engager à ses côtés. Pour sortir de l’impasse, il faudra alors révoquer (avec coût supplémentaire) l’insaisissa-bilité d’un ou plusieurs biens au profit de ce créancier pour décrocher le prêt. La protection sera moindre, mais le bien restera protégé des autres créanciers professionnels (le Trésor public, l’Urssaf, le RSI, les fournisseurs, etc.).

 

La durée de la protection

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité ne sont pas irréversibles. Ils peuvent cesser dans trois hypothèses.
Revocation
L’entrepreneur décide de révoquer sa déclaration. Il peut le faire au profit d’un ou plusieurs créanciers, un établissement financier par exemple. L’opération requiert les mêmes conditions de validité et d’opposabilité que la déclaration d’insaisissabilité elle-même.
La vente
Si l’entrepreneur vend son bien, l’insaisis-sabilité cesse en principe. Toutefois, elle se poursuivra sur le prix de vente dès lors que celui-ci sera réutilisé dans le délai d’un an pour acheter une résidence principale. Grâce à une simple déclaration de remploi des fonds dans l’acte d’acquisition, ce nouveau bien deviendra à son tour insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.
Le décès
Le bien demeurera toutefois insaisissable pour les créanciers dont les droits sont nés entre la publication de la déclaration et le décès. Ainsi, les héritiers resteront protégés des créanciers professionnels. En revanche, en cas de dissolution du régime matrimonial (en cas de divorce par exemple), les effets de la déclaration subsistent lorsque l’entrepreneur est attributaire du bien.

Un certain formalisme

La déclaration d’insaisissabilité doit, à peine de nullité, être effectuée devant notaire et publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’acte est publié au livre foncier.
Par ailleurs, la déclaration doit être mentionnée sur un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les professions libérales ou les agriculteurs). Compte tenu de ces formalités, l’entrepreneur doit compter entre 300 et 500 € pour effectuer sa déclaration d’insaisissabilité. Ce coût comprend notamment la taxe de publicité foncière, le salaire du Conservateur, les émoluments du notaire, des débours, les frais de publicité. Une dépense relativement modeste au regard de la protection offerte.