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Comment gérer les conflits de l’indivision

Dès lors que plusieurs héritiers sont appelés à la succession, ils se retrouvent en « indivision » : . aucun des héritiers ne pourra s’approprier un bien sous prétexte que celui-ci correspondrait à sa quote-part d’héritage. Les décisions seront... lire plus

Compte de l’enfant, droit des parents

Opération extrêmement fréquente, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’enfant mineur doit pourtant être effectuée en parfaite connaissance des règles applicables, sous peine de possibles déconvenues… De nombreux produits financiers... lire plus

Changer d’avis lors d’une succession

L’option successorale est en principe irrévocable. Dans certaines circonstances particulières, la loi permet toutefois à l’héritier de revenir sur sa décision. L’option successorale est en principe irrévocable. Cette règle, qui n’est pas... lire plus

Assurance-vie et testament

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut en désigner le bénéficiaire, pour le cas où il viendrait à décéder avant le terme du contrat, dans un testament déposé chez son notaire ou par un acte sous seing privé conservé par la compagnie... lire plus

Protection des majeurs: nouvelles mesures

La réforme de la protection des majeurs a remplacé la tutelle aux prestations sociales par un dispositif d’accompagnement social centré sur la protection du logement. La tutelle ou la curatelle ne viennent plus qu’en dernier recours. Le législateur est... lire plus

Actualités assurance vie

ASSURANCE VIE : d’une acceptation « subie » à une acceptation « concertée » du contrat. Depuis la loi du 17 décembre 2007, le souscripteur d’une assurance-vie ne subit plus les effets indésirables de l’acceptation par le bénéficiaire. Le régime de... lire plus

Couple et exotisme

Volonté de faire un mariage intime, attrait de l’exotisme, envie d’originalité ? De plus en plus, chaque année, des couples résidant en France décident de se marier à l’étranger, cet « élément d’extranéité » ayant des conséquences tant lors de... lire plus

Comment sécuriser l’avenir du conjoint ?

L’exonération de droits de succession entre époux, c’est bien. Mais il existe, en dehors de l’héritage, d’autres solutions pour donner ou transmettre dans le couple marié ou non. Que va-t-il se passer pour mon conjoint si je disparais le... lire plus

La souscription d’un emprunt par des concubins

LA SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT EN UNION LIBRE Souscrire un emprunt à deux sans être mariés ni pacsés implique quelques précautions pour éviter des désagréments ultérieurs. La vie à deux précède bien souvent le mariage. Résultat: l’acquisition du premier bien... lire plus

L’intérêt fiscal de renoncer à un droit

LA RENONCIATION PEUT AVOIR DU BON Pourquoi renoncer à une succession ? C’est qu’on accepte pour le tout, actif aussi bien que passif, sans que cette acceptation puisse être partielle. Devant des charges financières trop lourdes, un successible peut alors... lire plus

Couple et fiscalité

La nouvelle fiscalité du couple Aujourd’hui, la fiscalité prend en compte les différents couples : concubins, pacsés, et époux mariés. La loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’acaht, dite loi « TEPA » du 21 août 2007 contient des dispositions... lire plus

Recouvrir une pension alimentaire

Après leur séparation, de nombreux parents n’arrivent pas à se faire payer leur pension alimentaire. Le créancier hésite souvent à recourir à des procédures judiciaires afin de ne pas envenimer La situation. i Pourtant plusieurs recours existent, les pensions... lire plus

Comment ne pas payer les impôts de son ex-conjoint

Payer les impôts de son ex-conjoint n’est pas une fatalité : une nouvelle procédure de décharge de responsabilité solidaire de certains impôts vient d’être mise en place pour les époux et partenaires d’un PACS. Chacun des époux et des partenaires... lire plus

Les dangers de la séparation de fait qui s’éternise

La séparation de fait vise la situation où deux conjoints ont décidé, souvent conjointement mais pas forcément, de ne plus vivre ensemble. L’origine de cette situation de pur fait diverse : accord tacite pour ne plus vivre ensemble tout en maintenant le lien... lire plus

Couple et compte joint

Le compte joint peut être ouvert au nom de deux personnes mariées ou non, dénommées co-titulaires. Il fonctionne sur la signature d’un seul des co-titulaires. Ces derniers sont solidairement responsables de son fonctionnement. L’utilisation d’un... lire plus