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Que faire face à un contrôle fiscal

Source : Conseils des Notaires   Le système fiscal français repose sur le principe déclaratif : l’impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l’administration fiscale. En contrepartie, celle-ci... lire plus

L’interdiction de gérer

Source : Conseils des Notaires Suite à une condamnation judiciaire, un entrepreneur peut se voir empêcher d’exercer tout mandat social. L’interdiction peut être définitive ou temporaire. Le législateur a prévu plusieurs hypothèses où le juge peut prononcer... lire plus

Entrepreneur individuel : rendre ses biens insaisissables

Source : Conseils des Notaires Le législateur a entrepris de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle. Depuis 2003, ces professionnels peuvent déclarer insaisissables une... lire plus

IRPP : l’heure du porte-monnaie a sonné

(Source : intérêts privés) Tiers provisionnels ou mensualisation, paiement traditionnel ou en ligne ? Quelques explications pour s’y retrouver et faire son choix. Votre avis d’imposition est arrivé il y a quelques jours, ou ne saurait tarder à vous... lire plus

Des commerçants d’un genre nouveau

(Source : Conseils par des Notaires) Afin de booster la création d’entreprises, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé une nouvelle sorte de commerçant ou artisan au statut hyper simplifié : « l’auto-entrepreneur ». Après la... lire plus

Une réduction d’impôt pour la reprise d’une entreprise

(Source : Conseil par des Notaires) Faciliter la transmission des entreprises constitue un enjeu économique majeur. De nombreux régimes de faveur existent. En voici un exemple. La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (article 42) a instauré une... lire plus

Obtenir une baisse de loyer commercial

(Source : Conseil par des Notaires) L’augmentation du loyer n’est pas inéluctable. Le locataire peut, sous certaines conditions, s’opposer à une demande d’augmentation, voire même obtenir sa diminution. Si votre bail ne contient aucune... lire plus

Réviser le montant du loyer commercial

Source : Conseils des Notaires L’indexation du loyer commercial tous les trois ans est généralement prévue dans le bail. Si l’écart se creuse avec la valeur locative réelle du bien, il est possible de recourir à d’autres procédures. La fixation du... lire plus