06 60 44 28 22 [email protected]

(Source : Conseils par des Notaires)

Afin de booster la création d’entreprises, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé une nouvelle sorte de commerçant ou artisan au statut hyper simplifié : « l’auto-entrepreneur ».

Après la société au capital d’un euro, voici le commerçant qui n’en est pas vraiment un. La loi nouvelle autorise en effet l’exercice d’une activité commer­ciale ou artisanale sans pour autant être obligé de s’immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Pour faciliter l’essor de ces nouveaux entrepreneurs, la loi assouplit également les règles rela­tives au changement de destination des immeubles et tente d’étendre les mesures de protection de leur patrimoine.

 

L’AUTO-ENTREPRENEUR

Dispense d’immatriculation

Désormais, les personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale ou artisanale ne sont plus tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dès lors qu’elles bénéficient du régime fiscal des micro-entreprises. Il leur suffit de se déclarer auprès du centre de formalité des entreprises. Cette déclaration peut même être effectuée directement en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Elles sont alors répertoriées par l’Insee et il leur est attribué un numéro unique d’identification (numéro SIREN).
Cette dispense d’immatriculation est limitée aux personnes non-inscrites au RCS ou au RM.
En revanche, les autres dispositions du statut de l’auto-entrepreneur peuvent être adoptées par des commerçants ou artisans déjà immatriculés (jusqu’au 31 mars 2009 pour l’année 2009). Pour l’année 2010, l’option doit être exercée au plus tard le 31 décembre 2009.

Les seuils

La limite de chiffre d’affaires que ne doivent pas dépasser ces auto-entrepreneurs est :

  • 80.000 € pour une activité d’achat/revente, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement,
  • 32.000 € pour les autres prestations de services.

En cas de dépassement, ils devront procéder à leur immatriculation dans un délai de deux mois. Toutefois, ils pourront continuer à bénéficier de ce régime pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si leurs chiffres d’affaires respectifs ne dépassent pas 88.000 € et 34.000 € HT. La deuxième condition d’application du statut réside dans la franchise de TVA. Ces nouveaux commerçants ne peuvent ni récupérer ni facturer cette taxe.

 

Des obligations sociales, fiscales et comptables simplifiées

Outre l’absence d’immatriculation, l’intérêt principal du statut réside dans la possibilité de s’acquitter forfaitairement de charges sociales et impôts, tous les mois ou tous les trimestres, sur la base d’un forfait de 13 % du CA pour une activité d’achat-revente (1 % d’impôt et 12 % de charges sociales) et de 23% pour une activité de prestations de services (1,7 % d’impôt et 21,3 % de charges).
Notons toutefois que pour bénéficier de ce versement libératoire de l’impôt, des conditions de revenu sont exigées (25.195 € maximum par part fiscale).

L’auto-entrepreneur est également exonéré de la taxe professionnelle en cas d’option pour ce versement libératoire de l’impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent. Ces entrepreneurs ont des obligations comptables réduites. Ils doivent seulement tenir un livre de recettes qui distingue le règlements en espèces des autres et indique les références des pièces justificatives, auquel s’ajoute, lorsqu’ils exercent une activité de vente, un registre des achat Enfin, ils ont l’obligation d’indiquer diverses mentions sur les factures, commandes tarifs, documents publicitaires et autres correspondances ainsi que sur leur éventuel site internet : numéro d’identification, dispense d’immatriculation, adresse …

 

Une activité principale ou complémentaire

Cette dispense d’immatriculation bénéficie à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, que ce soit à titre principal ou même complémentaire d’une autre activité. La loi nouvelle précise que les personnes dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de le. employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail, afin de ne pas détourner la clientèle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

 

LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION DES LOCAUX

L’exercice d’une activité à domicile

Jusqu’à présent, pour les communes de plus de 20.0000 habitants ou limitrophes de Paris, le préfet pouvait autoriser, dans une partie d’un local d’habitation utilisé comme résidence principale, l’exercice d’une profession à la condition que celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial. À compter du 1er avril 2009,

dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, c’est le maire qui peut autoriser, dans une partie de la résidence principale du demandeur, l’exercice d’une activité non seulement professionnelle, mais aussi commerciale, pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

 

Activité professionnelle même commerciale

Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, il est toujours possible d’exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local à usage d’habitation. L’activité considérée ne doit être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne doit pas conduire à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
S’y ajoute la possibilité, là encore en l’absence de stipulation contraire, d’exercer une telle activité, avec réception de clientèle et de marchandises, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée. L’activité, exercée exclusivement par le ou les occupants, ne doit engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne doit conduire à aucun désordre pour le bâti. Bien entendu, le bail d’habitation de cette résidence principale ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux et ne pourra pas être un élément constitutif du fonds de commerce.

 

La domiciliaition

Les personnes physiques ont la faculté de déclarer l’adresse de leur local d’habitation et d’y exercer une activité dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne S’y oppose (Code de Commerce, article L.123-10).
En présence d’une telle interdiction, le texte autorise néanmoins celles qui n’ont pas d’établissement à déclarer l’adresse de leur local d’habitation à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, sans qu’aucune activité puisse y être exercée.
La loi nouvelle autorise de nouveau les personnes physiques à domicilier leur entre­prise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (domiciliation collective) dans les conditions prévues par les articles L. 123-167 et -168 du Code de Commerce.

 

Les changements d’affectation

L’autorisation préalable au changement d’usage d’un local destiné à l’habitation dans les communes de plus de 200.000 habitants (et celles limitrophes de Paris) était jusqu’à présent délivrée par le préfet, après avis du maire.
La procédure est simplifiée, puisque ce sera désormais de la compétence du maire après avis, à Paris, Lyon et Marseille, du maire de l’arrondissement concerné.

La protection du patrimoine

L’entrepreneur individuel peut désormais déclarer également insaisissable, par acte notarié, tout bien foncier, bâti ou non, dont il est propriétaire, dès lors qu’il ne l’a pas affecté à son usage professionnel ; et ce outre les droits qu’il détenait auparavant sur sa résidence principale.