06 60 44 28 22 [email protected]

La réponse à l’interrogation est apportée dans un délai de 24 h ; ce délai peut être porté à 48 h si la complexité de la question posée le justifie et nécessite de ce fait, afin de préserver la qualité de la prestation, des recherches et une réflexion plus approfondies.

Par ailleurs, si la complexité du problème empêche l’application du forfait de 39,90 €, un devis est préalablement adressé à l’utilisateur, et la question est traitée dès réception de son accord sur le coût de l’interrogation.

L’assistance apportée par aide-juridique-en-ligne constitue une information juridique délivrée par un professionnel, qui ne vise cependant pas à se substituer à une consultation en Etude ou en Cabinet, auprès du spécialiste du droit compétent.

Aide-juridique-en-ligne.fr se propose de traduire en termes de droit une situation de faits donnée, de donner une explication accessible mais rigoureuse à un problème juridique donné, et de proposer une solution adaptée. A ce sujet, l’utilisateur admet que selon l’objet de la question, plusieurs réponses juridiquement exactes sont possibles au regard du droit et de la jurisprudence applicables en l’espèce.

La réponse donnée est élaborée à partir des éléments fournis dans la demande.

Elle est rédigée avec tout le soin et le professionnalisme requis en la matière.

En tant que professionnelle du droit, je m’engage à fournir aux utilisateurs des informations mises à jour en permanence.

La réponse adressée à l’utilisateur n’est en aucun cas une « réponse-type » : quelle que soit la question posée, elle est entièrement lue et examinée attentivement, et chaque interrogation reçoit une réponse qui lui est propre.
La réponse apportée à l’utilisateur est soumise au secret professionnel, et reste donc strictement confidentielle.

Les consultations qui heurteraient la morale du professionnel du droit en ligne, ou qui seraient contraires aux bonnes moeurs, ne seront pas traitées.

L’utilisateur reconnaît que, la réponse apportée à sa question étant confidentielle, elle lui est strictement personnelle ; il s’interdit en conséquence de la diffuser auprès de qui que ce soit de quelque manière que ce soit sans l’accord exprès du professionnel du droit la lui ayant fournie.
L’utilisateur est en outre seul responsable des conditions d’accès à sa messagerie électronique, notamment en termes de confidentialité. Il s’interdit en tout état de cause d’interroger ou de consulter pour autrui. Toute fausse déclaration ou manoeuvre dolosive de sa part serait passible de poursuites.

L’utilisateur est une personne physique majeure et disposant de la pleine capacité juridique, aide-juridique-en-ligne déclinant toute responsabilité dans le cas contraire.

Posez votre question

Vos garanties

 Aide Juridique en ligne s’engage à une totale confidentialité de vos informations.

 Si la complexité du problème empêche l’application du forfait de 39,90 €, un devis vous est préalablement adressé, et la question est traitée dès réception de votre accord sur le coût de l’interrogation.

Votre réponse en quelques clics