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Opération extrêmement fréquente, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’enfant mineur doit pourtant être effectuée en parfaite connaissance des règles applicables, sous peine de possibles déconvenues…
De nombreux produits financiers peuvent être souscrits pour le compte d’un enfant mineur (Livret A, plan ou compte épargne logement…). Certains ne sont accessibles que lorsque les enfants ont atteint un certain âge (douze ans pour le livret jeune). D’autres produits ne peuvent être ouverts pour le compte d’une personne à charge, ce qu’est le mineur (livret de développement durable ou livret d’épargne populaire).

 

L’ouverture du compte

Chacun des parents a le pouvoir d’ouvrir un compte bancaire pour son enfant mineur sans avoir besoin de l’aval de son conjoint ou d’une autorisation particulière. Il s’agit de ce qu’on appelle un simple acte d’administration qui ne fait pas courir de risques particuliers au mineur. Une exception cependant. Si seul un des parents est titulaire de l’autorité parentaie, lui seul peut procéder à l’opération. En pratique, de nombreux établissements financiers acceptent d’ouvrir un compte au nom du mineur lorsque celui-ci a atteint un certain âge, même sans l’intervention de son représentant légal. On peut y voir un usage permis par la loi.

 

Dépôts et retraits libres

Les parents peuvent librement effectuer des dépôts pour le compte de leur enfant mineur. Les banques admettent par ailleurs que des dépôts soient effectués directement par le mineur.

En ce qui concerne les retraits, ils sont possibles par les parents à tout moment. Des retraits peuvent également être effectués par le mineur, mais seulement après l’âge de seize ans révolus, sauf opposition des parents adressée à l’établissement financier. Toutefois, certaines banques proposent des cartes de retrait dès douze ans avec l’accord des parents.

Pour les comptes dont la nature le permet, et si les parents l’autorisent, il est possible de délivrer au mineur une carte de retrait ou un chéquier. L’établissement financier demande alors aux parents de se porter garants de l’éventuel découvert. S’agissant de la carte de retrait, il est possible de fixer un montant maximum de retrait. Si d’aventure, le compte se trouve être en position de découvert, les parents de l’enfant mineur sont responsables.

 

La propriété des fonds

Ce n’est pas parce que le compte a été ouvert au nom du mineur qu’il est forcément propriétaire des sommes qui y ont été versées.
En fait, tout dépendra de l’intention des personnes à l’origine des versements.

 

Les fonds peuvent appartenir au mineur

Les fonds peuvent appartenir au mineur lorsqu’ils sont représentatifs de dons qui lui ont été consentis (argent de poche, étrennes, dons consentis par les grands-parents…) ou s’ils correspondent à des revenus qu’il a tirés d’une activité (activité exercée pendant l’été par exemple). Dans certaines circonstances, les fonds n’appartiennent pas au mineur titulaire du compte. Il en est notamment ainsi lorsque les parents, à l’origine des versements, n’avaient pas l’intention de se dessaisir des fonds mais entendaient uniquement profiter des avantages liés à certains produits financiers. Il est fréquent que des parents ouvrent des livrets A, des plans d’épargne logement ou des comptes épargne logement au nom de leur enfant mineur quand celui qui est ouvert à leur nom propre a déjà atteint le plafond légal. En agissant de la sorte, les parents ne sont pas animés d’une volonté de gratifier leur enfant. Ils ont uniquement pour objectif de valoriser leur propre épargne.

 

Une opération risquée

La difficulté provient du fait qu’il est parfois bien difficile de savoir si les parents ont seulement désiré effectuer une opération de placement à leur profit ou ont voulu gratifier leur enfant.La diversité des décisions de justice rendues en la matière reflète bien cette incertitude.

Des juges partagés

Des parents ont ouvert différents comptes bancaires au nom de leur enfant mineur. Lors du divorce, un désaccord naît entre les époux : les fonds déposés sur ces comptes doivent-ils être pris en compte à l’occasion du partage des biens dépendant de leur communauté? L’épouse soutient que non, dans la mesure où ces liquidités appartiennent à l’enfant. L’époux argue quant à lui du fait que ces liquidités dépendent de la communauté et doivent donc être partagées.

La cour d’appel de Paris a donné raison à l’époux en jugeant que les sommes et valeurs figurant sur les comptes épargne logement et les livrets de caisse d’épargne dépendaient bien de la communauté (décision rendue le 11 janvier 1991). Dans une autre affaire, la Cour de cassation a décidé, au contraire, que les sommes placées sur des comptes ouverts au nom des enfants n’avaient pas à être réintégrées dans l’actif de communauté à l’occasion du partage faisant suite au divorce (décision rendue le 18 janvier 2010).

Les deux décisions peuvent sembler contradictoires, mais elles ne le sont qu’en apparence. Dans la première affaire, les juges ont considéré qu’aucune donation n’avait été consentie à l’enfant, au contraire de la seconde. C’est donc l’existence même d’une donation des parents à leur enfant qui est au cœur de ces solutions.

Des versements risqués

Quoi qu’il en soit, les parents doivent être avertis : le versement de sommes sur un compte appartenant à leur enfant mineur est risqué si leur volonté est seulement de procéder à un placement de fonds avantageux. Dans une telle hypothèse, il est plus opportun de se tourner vers un autre type de placement, pour éviter de se voir refuser la possibilité de reprendre les fonds investis si, en cas de désaccord sur la nature de l’opération réalisée, les juges considèrent qu’il s’agit d’une donation au profit de l’enfant.