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Dès lors que plusieurs héritiers sont appelés à la succession, ils se retrouvent en « indivision » : . aucun des héritiers ne pourra s’approprier un bien sous prétexte que celui-ci correspondrait à sa quote-part d’héritage. Les décisions seront d’autant plus difficiles à prendre si les héritiers sont nombreux et disposent de revenus différents ou encore ne s’entendent pas…

Gérer l’indivision

Lorsque les héritiers s’accordent bien, ils peuvent gérer eux-mêmes l’indivision. Pour les actes conservatoires, un seul des indivisaires peut les réaliser. Il s’agit des décisions les plus simples qui sont nécessaires à la conservation du bien indivis : assurer le bien indivis, payer les impôts locaux…

Pour les actes d’administration, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des droits indivis( et non des deux tiers des héritiers !). Il s’agit des actes de gestion courante : conclure un bail d’habitation, ou encore confier la gestion des biens indivis à l’un des indivisaires ou à un tiers. Elles doivent ensuite être communiquées aux autres indivisaires pour leur être opposables.

Pour les actes de disposition, qui sont les plus importants (vente d’un bien immobilier, conclusion ou renouvellement d’un bail rural ou d’un bail commercial ou encore prise d’une hypothèque…), la décision ne peut être prise qu’à l’unanimité des indivisaires.

Agir sans unanimité

Dans certaines hypothèses, la règle de l’unanimité n’est pas requise. Il en est ainsi lorsque le refus de l’un des indivisaires met en péril l’intérêt commun. Dans ce cas, les autres indivisaires peuvent saisir le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de réaliser cet acte sans le concours de leur indivisaire réticent ou taisant. Dans certaines circonstances, le tribunal peut également autoriser la vente d’un bien indivis, à la demande d’un ou plusieurs indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis. Lorsque l’un des indivisaires est hors d’état de manifester sa volonté, un autre des indivisaires peut se faire habiliter par la justice pour le représenter.

Nommer un mandataire

Afin de faciliter la gestion de l’indivision, les héritiers peuvent décider de nommer un mandataire commun, qui peut être l’un d’eux ou un tiers. Il est conseillé d’établir un mandat notarié afin d’obtenir les conseils d’un juriste mais cela n’est pas obligatoire. Le mandataire a pour mission d’administrer la succession et doit rendre compte de sa gestion. Il n’est pas rémunéré sauf si cela est prévu dans la convention.

Le mandat judiciaire

Si l’indivision successorale est bloquée suite à une mésentente installée des héritiers, ou pour toute autre raison, un mandataire judiciaire peut être désigné. Cette désignation peut être demandée par l’un des indivisaires mais aussi par toute personne ayant un intérêt à agir, comme un créancier ou le procureur de la République. Tel peut être le cas si le fonctionnement d’une société est bloqué et risque d’entraîner son placement en redressement judiciaire. Le mandataire nommé par la justice est une personne qualifiée comme un administrateur judiciaire ou une association. Il administre provisoirement l’indivision pendant la durée fixée par le mandat successoral judiciaire. Il peut effectuer les actes conservatoires ainsi que tout acte autorisé par le juge. Sa rémunération est également fixée par le juge. La mission prend fin si les indivisaires signent une convention d’indivision.

La convention d’indivision

Les indivisaires peuvent décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. Cet accord doit être écrit et lister les biens de l’indivision concernés. La convention doit être rédigée par un notaire si au moins un bien immobilier est concerné. Elle fait l’objet d’une publicité foncière afin d’être opposable aux tiers. Elle peut être conclue pour une durée déterminée (cinq ans au maximum, renouvelables), ou pour une durée indéterminée mais révocable à tout moment. Les indivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants choisis parmi eux ou pas. Sauf dispositions contraires, le gérant bénéficie d’une rémunération qui est prévue dans la convention. Celle-ci prévoit aussi les conditions de révocation du gérant.