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L’option successorale est en principe irrévocable. Dans certaines circonstances particulières, la loi permet toutefois à l’héritier de revenir sur sa décision.

L’option successorale est en principe irrévocable. Cette règle, qui n’est pas expressément affirmée par le Code civil, l’a toujours été par les tribunaux. Elle signifie que la décision de l’héritier d’accepter la succession ou d’y renoncer est, dès lors qu’elle a été formulée, définitive. Nul ne peut la remettre en cause, pas même celui qui regretterait son choix et voudrait, par exemple, renoncer à une succession après l’avoir acceptée.

Un délai de réflexion

C’est pourquoi il convient d’être très prudent et d’éviter toute décision hâtive. Surtout lorsqu’on ne connaît pas avec précision la situation patrimoniale du défunt. La loi prévoit d’ailleurs que, pendant les quatre mois qui suivent le décès, l’héritier ne peut pas être contraint à opter. Elle lui offre un délai de réflexion qu’il peut mettre à profit pour faire, sinon un véritable inventaire, du moins un état le plus complet possible du patrimoine successoral, actif et passif. Pendant cette période, l’héritier doit bien entendu s’abstenir de tout acte de disposition portant sur les biens héréditaires (vente, clôture des comptes bancaires…). Un tel acte pourrait en effet être interprété comme valant acceptation tacite de la succession.

 

Revenir sur son choix

Ce n’est qu’à titre exceptionnel que l’héritier est autorisé à revenir sur sa décision. Le principe de l’irrévocabilité de l’option successorale n’est pas absolu et sa portée n’est pas la même selon le parti choisi par l’héritier. Trois situations doivent donc être distinguées selon que l’héritier souhaite remettre en cause son acceptation pure et simple de la succession, son acceptation à concurrence de l’actif net ou sa renonciation.

REVENIR SUR UNE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

Pour le Code civil, l’acceptation pure et simple de la succession est la solution normale, celle qu’il faut privilégier : outre qu’elle correspond à la décision prise par l’héritier dans la très grande majorité des cas, elle évite les difficultés liées à la vacance de la succession.

 

Difficile à remettre en cause

Ces considérations expliquent qu’il est extrêmement difficile de la remettre en cause : l’héritier qui a accepté purement et simplement la succession ne peut, en aucun cas, revenir sur sa décision.

Ainsi, l’acceptation pure et simple de la succession interdit toute acceptation à concurrence de l’actif net, et à plus forte raison, toute renonciation postérieure. Pratiquement, la seule voie offerte à l’héritier acceptant pur et simple qui souhaite retrouver sa liberté est d’agir en justice pour démontrer que son acceptation est nulle. Comme tout acte juridique, cette dernière est en effet soumise à des conditions de validité qui tiennent à la capacité de l’héritier et au caractère éclairé de son consentement. Il est ainsi possible d’obtenir l’annulation de l’acceptation en raison de l’erreur commise par l’héritier sur l’étendue de ses droits, de la violence, physique ou morale, qu’il a subie ou pour dol (Code civil, article 777). L’action en nullité doit être exercée dans les cinq ans du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. Elle oblige l’héritier à restituer tous les biens successoraux qui se trouvent en sa possession.

 

En cas de mauvaise surprise

Depuis le 1er janvier 2007, il n’est plus possible d’obtenir l’annulation de l’acceptation pure et simple pour erreur sur la valeur de l’hérédité, par exemple par suite de la découverte d’une dette inconnue par l’héritier (un cautionnement donné par le défunt par exemple). Une telle hypothèse est désormais visée par l’article 786 du Code civil. Ce texte permet à l’héritier acceptant de saisir le tribunal de grande instance pour « être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ».

 

L’ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET

L’acceptation à concurrence de l’actif net est pour l’héritier une solution intermédiaire : elle lui permet de recueillir les biens successoraux, sans risquer d’avoir à acquitter les dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Elle le protège donc et limite les droits des créanciers. Ces deux idées expliquent le régime de sa remise en cause.

 

Remise en cause par l’héritier

D’abord, l’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net ne peut plus y renoncer ; il est, à cet égard, exactement dans la même situation que l’héritier acceptant pur et simple. Mais il demeure libre d’accepter la succession purement et simplement en renonçant au bénéfice (Code civil, article 801). Cette révocation doit intervenir dans les dix années qui suivent le décès. Elle peut être intéressante si l’héritier, qui ignorait la consistance du patrimoine successorale, a entre-temps acquis la certitude que l’actif est supérieur au passif. L’acceptation pure et simple ne présente plus pour lui aucun risque. Bien au contraire, elle simplifie la gestion de la succession en dispensant l’héritier d’avoir des comptes à rendre aux créanciers du défunt.

 

Remise en cause par les créanciers

Ensuite, l’acceptation à concurrence de l’actif net peut être remise en cause, contre la volonté de l’héritier, par les créanciers du défunt. Cette sanction est encourue dans trois cas : lorsque l’héritier a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des biens ou des dettes dépendant de la succession, lorsqu’il n’a pas affecté au remboursement des créanciers la valeur de certains biens successoraux, ou enfin lorsqu’il n’a pas présenté le compte de sa gestion au créancier qui en a fait la demande.

Rétracter une renonciation à succession

La renonciation à succession est plus fragile. La loi prévoit que l’héritier renonçant peut révoquersa décision et accepter la succession, purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. Pour cela, point n’est besoin de justifier de motifs légitimes. C’est une décision discrétionnaire de l’héritier, qu’il n’a pas à justifier.

 

Conditions

Deux conditions doivent être réunies pour que la révocation de la renonciation à succession soit efficace. D’abord, le décès doit être survenu depuis moins de dix ans ; au-delà, le droit d’option est prescrit et la succession est définitivement acquise aux autres héritiers. Ensuite, aucun autre héritier ne doit avoir entre-temps accepté la succession. Le fait que la succession ait été appréhendée par le service des domaines est, à cet égard, sans incidence.

 

Modalités

Lorsqu’elle est possible, cette acceptation produit ses effets depuis le jour du décès : la renonciation de l’héritier est réputée n’avoir jamais existé. Bien entendu, pour protéger les tiers, les actes qui ont été faits, au profit de tiers de bonne foi, par d’autres personnes que l’héritier (notamment le curateur à la succession vacante) entre le décès et la rétractation de la renonciation sont validés.

 

Et fiscalement?

L’héritier qui rétracte sa renonciation doit s’attendre à devoir acquitter des intérêts et des pénalités de retard. La règle est en effet que la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès. Si le dépôt intervient ensuite, un intérêt de 0,40 % par mois de retard est dû. La rétractation de la renonciation n’ouvre pas à l’héritier un nouveau délai de six mois, qui commencerait a courir à compter du jour de sa rétractation. Il pourra toutefois se rapprocher du service compétent pour tenter d’obtenir la remise gracieuse de ces pénalités et intérêts de retard.