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Comment gérer les conflits de l’indivision

Comment gérer les conflits de l’indivision

Dès lors que plusieurs héritiers sont appelés à la succession, ils se retrouvent en « indivision » : . aucun des héritiers ne pourra s’approprier un bien sous prétexte que celui-ci correspondrait à sa quote-part d’héritage. Les décisions seront...
Compte de l’enfant, droit des parents

Compte de l’enfant, droit des parents

Opération extrêmement fréquente, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’enfant mineur doit pourtant être effectuée en parfaite connaissance des règles applicables, sous peine de possibles déconvenues… De nombreux produits financiers...
Changer d’avis lors d’une succession

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L’option successorale est en principe irrévocable. Dans certaines circonstances particulières, la loi permet toutefois à l’héritier de revenir sur sa décision. L’option successorale est en principe irrévocable. Cette règle, qui n’est pas...
Assurance-vie et testament

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Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut en désigner le bénéficiaire, pour le cas où il viendrait à décéder avant le terme du contrat, dans un testament déposé chez son notaire ou par un acte sous seing privé conservé par la compagnie...
Protection des majeurs: nouvelles mesures

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La réforme de la protection des majeurs a remplacé la tutelle aux prestations sociales par un dispositif d’accompagnement social centré sur la protection du logement. La tutelle ou la curatelle ne viennent plus qu’en dernier recours. Le législateur est...
Actualités assurance vie

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ASSURANCE VIE : d’une acceptation « subie » à une acceptation « concertée » du contrat. Depuis la loi du 17 décembre 2007, le souscripteur d’une assurance-vie ne subit plus les effets indésirables de l’acceptation par le bénéficiaire. Le régime de...